applicables au 07 février 2022

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ERAG

Article 1 : Champ d’application

La société ERAG, SARL au capital de 500 000 Euros, dont le siège social est situé 118/130 avenue Jean Jaurès 75171 Paris CEDEX 19, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 751754110 ( ci-après « FUU ») commercialise des produits destinés au vapotage (ci-après « les Produits ») par l’intermédiaire d’’ une plateforme de prise de commande dédiée aux professionnels et accessible à l’adresse : www.thefuu.biz (ci-après « le Site »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent les relations contractuelles entre FUU et tout client professionnel détenteur d’un compte-client et passant une commande sur le Site (ci-après « le CLIENT »).

Les CGV sont disponibles et consultables sur le Site. FUU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Produits en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.

Le CLIENT déclare avoir lu et compris les présentes CGV. Toute commande passée par le CLIENT sur le Site emporte pleine et entière acceptation des CGV, lequel renonce expressément à les contester, à se prévaloir de CGV contraires ou de ses propres conditions générales d’achat.

Préalablement à toute demande de commande, le CLIENT est tenu de justifier sa qualité de commerçant professionnel en fournissant à FUU un extrait récent de registre commercial attestant de son immatriculation (extrait Kbis pour la France, équivalent pour les autres pays).

 

Article 2 : Commande

2.1 - Ouverture d’un compte-client préalable à la première commande

Avant sa première commande, le CLIENT est invité à contacter FUU sur le Site ou à l’adresse mail suivante [email protected] pour une demande d’ouverture de compte-client. Le CLIENT doit fournir toutes les informations nécessaires à son identification telles que notamment : dénomination sociale, siège social, n° RCS ; n° TVA intracommunautaire le cas échéant.

2.2 - Prise de commande

La commande est passée selon les modalités indiquées sur le Site. Une proposition commerciale est établie par FUU sous la forme d’une facture proforma.

Pour être validée, la commande doit contenir a minima: la raison sociale du CLIENT, le moyen de paiement souhaité, la désignation et la quantité des articles commandés, le mode de livraison.

Exceptionnellement, FUU peut accepter la prise de commande par courrier électronique, mais uniquement après communication par FUU d’un devis qui a été accepté et signé par le CLIENT. Dans ce cas, les présentes CGV sont communiquées par mail au CLIENT avec le devis.

2.3 - Validation de la commande

La vente est réputée conclue après que le CLIENT ait dûment procédé au paiement de la commande. La validation de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.

FUU s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, FUU s'engage à en informer le CLIENT au plus tôt et à lui donner la possibilité :

• soit d’annuler sa commande, entrainant son remboursement par FUU,
• soit dans la limite des stocks disponibles d’accepter un Produit de qualité et prix équivalents
• soit d’attendre la disponibilité et la livraison décalée du Produit indisponible.

2.4 - Modification et annulation de la commande

Toute commande validée est définitive.

Néanmoins, en cas de demande de modification ou d’annulation, le CLIENT doit notifier sa demande par email à l’adresse [email protected] au plus tard un (1) jour calendaire avant la date d’expédition des Produits.

FUU se réserve le droit de ne pas accepter la demande du CLIENT. FUU informe par mail le CLIENT de l’acceptation ou du refus de la demande.

Si la demande est acceptée, FUU se réserve le droit de facturer au CLIENT des frais supplémentaires

Article 3 : Prix

Les prix des Produits s’entendent hors taxes et hors frais de livraison.

Les tarifs faisant foi pour la vente et opposables au CLIENT sont ceux acceptés par le CLIENT lors du passage de sa commande.

Le prix des Produits indiqué sur la facture constitue le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la commande pour la France (et selon la règle applicable dans les autres pays). Le prix est exprimé en Euros, les montants exprimés dans d’autres monnaies ne sont mentionnés qu’à titre purement indicatif.

Article 4 : Modalités de paiement

Sauf conditions particulières, les commandes sont payables comptant et à réception de la facture.

Le règlement des commandes peut s’effectuer par virement bancaire ou carte bancaire, à condition que le CLIENT soit titulaire de la carte bancaire utilisée. Les paiements en devise étrangère sont soumis à conditions.

Les frais bancaires hors de France sont à la charge de l’acheteur.

En cas de retard de paiement, FUU pourra suspendre toutes les commandes en cours.

Le défaut de paiement aux échéances convenues entraînera le versement de plein droit au profit de FUU d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et d’une pénalité libératoire pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité du paiement.

Article 5 : Livraison

5.1 - Modalités de livraison

Lors du passage de la commande, le CLIENT a le choix de :

• faire livrer les Produits par un transporteur proposé par FUU dans les territoires listés sur le Site, dans ce cas les frais de livraison sont calculés par FUU puis indiqués spécifiquement sur la facture [SO1] [JM2] [JM3] [SO4] 
• de retirer lui-même les Produits à l’entrepôt de FUU situé à l’adresse du siège social de FUU
• de faire enlever les Produits par un transporteur de son choix

Les franco de port en France métropolitaine sont de 300€ HT.

Dans le cas d’une commande passée depuis l’étranger ou les DOM TOM, il incombe au CLIENT de procéder au dédouanement de ses marchandises à leur arrivée, en acquittant les droits et taxes applicables. FUU ne peut pas être tenu pour responsable des manquements du CLIENT en matière de dédouanement.

Le CLIENT est seul responsable d'un défaut de livraison dû à une erreur d’adresse de livraison lors de la commande.

5.2 - Délais de livraison

FUU communique au CLIENT des délais de livraison indicatifs exprimés en jours ouvrés au moment de la commande. FUU n’est en aucun cas responsable des retards de livraison, en particulier s’ils sont liés au défaut du transporteur.

FUU fait ses meilleurs efforts pour informer le Client de tout retard de livraison par courrier électronique. Le Client peut alors décider d'annuler la commande si celle-ci n'a pas encore été expédiée et d’obtenir son remboursement.

5.3 - Réception des Produits

Lors de la réception des Produits, le Client est tenu de contrôler les Produits en présence du transporteur. En particulier, les cartons doivent être ouverts pour s’assurer de la parfaite intégrité des produits colisés.

Le CLIENT doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande.

Les Produits livrés conformes à la commande du Client ne seront ni repris, ni échangés. Toute réception de commande sans réserve dans les sept (7) jours suivant sa livraison atteste de la pleine conformité des Produits livrés.

En cas d’avarie ou de produit manquant, des réserves doivent être formulées par le CLIENT directement sur le bon de livraison avec signature du transporteur dans les trois (3) jours calendaires suivant le jour de la livraison. Le CLIENT doit envoyer une copie de ce bon de livraison à FUU par mail à l’adresse [email protected] sous sept (7) jours calendaires. Le défaut de réclamation auprès du transporteur dans le délai susmentionné éteint toute action du CLIENT contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans la commande, le CLIENT doit informer FUU par courrier électronique à l’adresse mail [email protected], qui décidera de la suite à donner à la commande conformément aux dispositions de l’article 7 des CGV.

5.4 - Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés par FUU en fonction du volume commandé et du choix de transporteur que le CLIENT effectue parmi les propositions que FUU est en mesure de lui faire.

Article 6 : Stockage des produits

FUU recommande au CLIENT de stocker les Produits dans des emballages fermés, éloignés de toute source de chaleur et à l’abri de la lumière.

FUU n’est pas responsable envers le CLIENT de tout défaut et/ou détérioration des Produits causés par un stockage et/ou des conditions de conservations non conformes dont le CLIENT à la charge.

Article 7 : Garantie

FUU est responsable de la conformité des Produits à la législation qui leur est applicable au jour de la commande.

FUU s’engage à échanger ou rembourser tout Produit défectueux, comportant des vices cachés ou non-conforme, à condition que la demande de retour soit faite par le CLIENT par mail dans les sept (7) jours calendaires suivant la réception des Produits et que les Produits soient retournés dans les trente (30) jours suivant la date de livraison initiale.

Toutes les réclamations, demande d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Les vices cachés qui ne peuvent raisonnablement être détectés à la réception des Produits, doivent être déclarés par écrit dans les quinze (15) jours suivant la date de détection de l’anomalie et au plus tard six (6) mois suivant la date de livraison des Produits.

Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des vices, anomalies ou non-conformités (échantillon représentatif du lot reçu, résultats d’analyse sur la composition du produit). Il devra laisser à FUU toute facilité pour constater ces vices et y porter remède.

En raison de la nature des Produits, la responsabilité de FUU ne saurait être engagée si les conditions de manipulation, de stockage et d’intervention du CLIENT ont altéré les propriétés des Produits.

Le CLIENT s’engage à renvoyer les Produits dans un conditionnement équivalent à celui de la livraison initiale. A défaut, le colis de retour sera refusé. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

Tout retour en port dû ou sans l’accord envoyé au préalable par email par FUU sera refusé.

Article 8 : Propriété intellectuelle

La marque de FUU, les illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, existants ou à venir, sont la propriété exclusive de FUU.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de FUU, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de FUU. 

Tout demande de dossier de charte graphique doit être faite par mail à l’adresse suivante: [email protected] FUU se réserve le droit d’interdire ou limiter l’exploitation des images lui appartenant.

Article 9: Données personnelles

Le CLIENT déclare avoir communiqué à FUU les informations nominatives exactes qui lui sont demandées dans le cadre de sa commande. FUU ne peut être tenu responsable pour les dommages subis par le CLIENT ou des tiers en raison de l’inexactitude des informations nominatives communiquées par le CLIENT.

FUU, responsable du traitement des données personnelles en application de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, utilise les informations nominatives recueillies dans le cadre de la commande aux fins de l’exécution de celle-ci.

La collecte et le traitement des données personnelles du CLIENT par FUU est nécessaire dans le but de le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son compte-client, créer et gérer son accès aux services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Les informations personnelles du CLIENT sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder deux (2) ans, sauf si :

• Le CLIENT exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire.

Pendant cette période, FUU met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de FUU et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu'en conformité avec la législation applicable.

Par ailleurs, FUU s’engage ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du CLIENT, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le CLIENT a la possibilité, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, d’exercer ses droits en contactant FUU à l’adresse suivante : [email protected]

Article 10 : Force majeure

L'exécution par FUU de ses obligations au titre des CGV est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution, tel que définis par l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence.

FUU avisera le CLIENT de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de FUU se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours ouvrés, le CLIENT a la possibilité de résilier la commande en cours et FUU procédera alors au remboursement de la commande.

Article 11 : Nullité d'une clause

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est considérée comme nulle, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Article 12 : Droit applicable et litige

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige qui ne serait pas résolu à l’amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du litige par l’une des parties, sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.